Diagnostic immobilier Carrez et Boutin : Que dit la loi ?




Diagnostic immobilier de mesurage en loi Carrez

Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic Loi Carrez ?

Le métrage loi Carrez doit être fourni par le vendeur pour les documents concernant la promesse de vente, le compromis de vente et l’acte de vente des constructions en copropriété. La validité du diagnostic immobilier Loi Carrez est permanente hors modification de la construction.

Il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser ces diagnostics immobiliers minutieux. Ce dernier réalisera le métrage du logement à l'aide d'un laser mètre de haute précision.

Qu'est-ce que le métrage Loi Carrez ?

La loi Carrez encadre le mesurage de surface d’un bien immobilier en copropriété afin de définir avec exactitude sa superficie. L'acquéreur du logement est le seul protégé par la loi Carrez qui impose des règles précises de calcul.

Quels bâtiments sont concernés par ce mesurage ?

Tous les types de biens en copropriétés sont concernés, qu'il s'agisse d'un appartement, d'une maison individuelle (si elle se   situe sur un terrain en copropriété comme dans un lotissement), d'un bureau ou d'un commerce. Sont toutefois dispensés du mesurage les caves, garages et autres logements d'une superficie de moins 8 mètres carrés.

Quels règles sont pris en compte pour le calcul de la superficie des parties privatif Loi Carrez ?

Le métrage des parties privatives à prendre en compte est défini par la loi Carrez à savoir la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. On ne tient pas compte des planchers des  parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. Dans le calcul de la superficie loi Carrez sont pris en compte - Les combles et greniers, clos et couverts, aménagés ou non et d'une hauteur supérieure à 1,80 mètre - Les loggias, balcons et vérandas clos et couverts sont comptabilisés selon le règlement de copropriété.

Quels sont les recours en cas de litiges sur la surface Loi Carrez ?

Si la surface exacte n'est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l'annulation de l’acte dans un délai d’un mois après la signature. Pour une surface du logement inférieure de 5 % à celle mentionné dans les documents de vente, une diminution de prix peut être demandée en proportion des mètres carrés mesurés en plus et cela dans un délai 1 an à compter de la signature de l’acte. Dans le cas d'une superficie supérieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'erreur ne donne pas le droit à un supplément de prix.

Le mesurage de la superficie pour la loi Carrez n'est pas le même que pour la superficie loi Boutin. Pour le diagnostic immobilier Carrez, La loi se base sur la surface privative et non la surface habitable du bien immobilier.
 

Diagnostic immobilier de mesurage en loi Boutin

Quelles sont les obligations de fournir un diagnostic Loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin doit être fourni par le bailleur pour toute location vide et à usage de résidence principale. La validité du mesurage de surface Loi Boutin est permanente hors modification de la construction.

Qu'est-ce que le métrage Loi Boutin ?

La loi Boutin oblige de notifier la superficie habitable du bien loué dans dans le contrat de bail afin de tendre à améliorer les rapports entre locataire et bailleur. Ce mesurage Loi Boutin doit être réalisée au nom du bailleur.

Quels sont les recours en cas de litiges sur la superficie ?

Si la superficie habitable indiquée dans le contrat de bail du logement loué est supérieure de 5 % à la surface réelle de ce bien, le locataire est en droit de demander la diminution du prix de son loyer.

Quels bâtiments sont concernés par ce diagnostic immobilier ?

La superficie habitable doit être mentionnée sur les baux de location pour les locations vides et celles à usage de résidence principale. La loi exclue les locations meublées, secondaires et saisonnières.

Quelles surfaces sont déduites ?

Le mesurage loi Boutin est la surface de plancher construite déduction faites des surfaces occupées par les cloisons, murs, cages d'escaliers, marches, gaines, embrasures de fenêtres et de portes. Les parties des pièces inférieure à 1,80 mètre de hauteur, les combles non aménagés, sous-sols, caves, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, les volumes réalisés par au moins 80 % de parois vitrées pour les logements individuels et au moins 60 % de parois vitrées pour les logements collectifs, les locaux communs et les dépendances des logements sont également exclues de la surface habitable décrite par la loi Boutin.

L'assistance d'un expert immobilier pour réaliser ces diagnostics immobiliers minutieux est fortement conseillé mais pas obligatoire. Il mesure précisément le métrage de surface du bien immobilier à l'aide d'un laser mètre.
 


Autres articles

La plus grosse plaie dans une maison ou un appartement c’est l’humidité envahissante et la formation de moisissures...

Sur compare-devis.fr, de nombreux internautes nous sollicitent chaque mois dans toute la France pour la rénovation de leur maison...

La toiture est la principale source de déperditions thermiques d’une habitation. On peut compter jusqu’à 30% de...

Aujourd’hui pour bien chauffer une habitation et bien l’isoler il est important de connaitre les déperditions de la...

L’installation d’une nouvelle prise électrique dans votre logement ou sa modification est un travail relativement...


Réseau d'artisans qualifiés
dans toute la France
Service rapide et gratuit
& sans engagement
Vous êtes un professionnel ?
Rejoignez nous